Utilisation des outils de réduction des réserves dans l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Généralités

En 2021, les coûts suisses de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins ont été de 36.3 milliards de francs. En 2010, ce montant était de 24.3 milliards, soit une croissance annuelle moyenne de 3.7%. Entre 2017 et 2018, les prestations ont augmenté de 0.7%, alors qu’entre 2012 et 2013 elles ont augmenté de 7.8%. Le niveau de la croissance des coûts varie ainsi fortement selon les années.

Les réserves de l’assurance obligatoire des soins permettent de faire face à cette incertitude de l’évolution du niveau des prestations, mais aussi de faire face aux risques financiers et ainsi de garantir la solvabilité des assureurs à long terme.

Quel que soit le niveau des réserves, l’argent des primes ne peut être utilisé que pour couvrir les coûts de l’assurance obligatoire des soins. Les assureurs ont la possibilité de faire des investissements, sous certaines conditions. Les bénéfices produits par ces investissements s’ajoutent intégralement aux réserves. Ces dix dernières années, les revenus des investissements sont la raison principale de l’augmentation des réserves.

Modification de l’OSAMal et outils de réduction des réserves

Le Conseil fédéral estime que le niveau actuel des réserves peut être réduit. Dans ce sens, il a demandé une révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance maladie, entrée en vigueur le 1er juin 2021. Cette révision a permis de faciliter l’utilisation des outils de réduction des réserves par les assureurs :

Outil et fréquence d’utilisation par les assureurs	2020	2021	2022
Calcul des primes au plus juste	10	30	18
Réduction volontaire des réserves	1	14	5
Réduction volontaire des réserves en Mio. CHF	28	378	22
Inclusion des revenus de capitaux	2	32	21

Calcul des primes au plus juste

L’article 26, al. 3 de l’OSAMal révisée donne la possibilité aux assureurs de calculer les primes au plus juste. Ceci permet aux assureurs d’offrir des primes plus basses, rendant plus probable une réduction des réserves. En 2022, 18 assureurs ont annoncé faire usage de cet outil. En conséquence les primes augmenteront un peu moins en 2023, malgré une nette hausse des coûts de la santé.

Réduction volontaire des réserves

Lorsqu’un assureur calcule les primes au plus juste, il a la possibilité de réduire les réserves en compensant les assurés. Conformément à l’article 26, al. 1 de l’OSAMal révisée, il peut le faire jusqu’à une limite inférieure de solvabilité de 100%. En 2022, 5 assureurs ont soumis des plans de réduction des réserves et rembourseront ainsi près de 22 millions de francs aux assurés en 2023.

Autres actions

L’OFSP continue en outre à inciter les assureurs ayant des réserves suffisantes à faire usage de tous les outils de réductions des réserves disponibles, y compris en déduisant les revenus des capitaux dans leur calcul des primes, conformément à l’art. 25 OSAMal. En 2022, 21 assureurs ont annoncé faire usage de cet instrument lors du calcul des primes 2023.

Les assureurs ont par ailleurs toujours la possibilité d’effectuer une compensation des primes encaissées en trop, conformément à l’art. 17 LSAMal. Ce remboursement est effectué l’année suivant l’exercice concerné (p.ex. en 2023 pour les primes 2022).

Évolution des réserves

De par leurs spécificités, les outils de réduction des réserves n’agissent pas en même temps :

• Le calcul des primes au plus juste et l’inclusion du revenu des capitaux permettent une réduction directe des primes. Cependant, le volume des prestations étant fortement variable, l’impact de ces outils sur les réserves est connu lors du bilan, au deuxième trimestre (Q2) suivant l’année des primes.
• Les réductions volontaires des réserves approuvées au troisième trimestre (Q3) sont remboursées dans le courant de l’année suivante.
• Une compensation des primes encaissées en trop serait effectuée une fois le bilan connu.

Les fortes mesures prises en 2021 pour réduire le niveau des réserves de l’assurance obligatoire des soins se sont traduites par une augmentation directe de l’utilisation des outils de réduction des réserves. L’impact définitif de ces mesures sur les réserves sera visible dans sa totalité en 2023.