Primes et utilisation des outils de réduction des réserves dans l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Réserves dans l'AOS

En 2020, les coûts suisses de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins ont été de 34.5 milliards de francs. En 2010, ce montant était de 24.3 milliards, soit une croissance annuelle moyenne de 3.6%. Le niveau de cette croissance varie cependant fortement chaque année, les prestations ont ainsi augmenté de 0.7% entre 2017 et 2018, alors qu’entre 2012 et 2013 elles ont augmenté de 7.8%.

Les réserves de l’assurance obligatoire des soins permettent de faire face à l’incertitude de l’évolution du niveau des prestations, aux risques financiers, de garantir la solvabilité des assureurs à long terme et d’offrir une plus grande stabilité des primes.

Au 01.01.2021, le niveau des réserves s’élève à CHF 12.4 milliards, soit une augmentation de 1.1 milliard de francs en une année (2020 : CHF 11.3 milliards). Cette augmentation s’explique par des gains d’assurance en 2020 de 725 millions de francs et des revenus de capitaux de 370 millions de francs. Ces gains d’assurance s’expliquent en majeure partie par la baisse des prestations causée par la pandémie.

Quel que soit le niveau des réserves, l’argent des primes ne peut être utilisé que pour couvrir les coûts de l’assurance obligatoire des soins. Les assureurs ont la possibilité de faire des investissements, sous certaines conditions. Les bénéfices produits par ces investissements s’ajoutent intégralement aux réserves. Ces dix dernières années, ces investissements ont produit 4.1 milliards de francs de gains et sont la raison principale de l’augmentation des réserves.

Modification de l’OSAMal et outils de réduction des réserves

Le Conseil fédéral estime que le niveau actuel des réserves est excessif et doit être réduit. Dans ce sens, il a demandé une révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance maladie, entrée en vigueur le 1er juin 2021. Cette révision a permis de faciliter l’utilisation des outils de réduction des réserves par les assureurs :

Outil et fréquence d’utilisation par les assureurs 2020 2021
Calcul des primes au plus juste 10 30
Réduction volontaire des réserves 1 14
Réduction volontaire des réserves en Mio. CHF 28 380
Inclusion des revenus de capitaux 2 32

Calcul des primes au plus juste

L’article 26, al.3 de l’OSAMal révisée donne la possibilité aux assureurs de calculer les primes au plus juste. Ceci permet aux assureurs d’offrir des primes plus basses, rendant plus probable une réduction des réserves. En 2021, 30 assureurs sur 50 ont annoncé faire usage de cet outil. En conséquence, la prime moyenne n’augmente pas en 2022, malgré le renchérissement constant des coûts de la santé.

Réduction volontaire des réserves

Lorsqu’un assureur calcule les primes au plus juste, il a la possibilité de réduire les réserves en compensant les assurés. Conformément à l’article 26, al.1 de l’OSAMal révisée, il peut le faire jusqu’à une limite inférieure de solvabilité de 100%, au lieu de 150% jusqu’à présent. En 2021, 14 assureurs ont soumis des plans de réduction des réserves et rembourseront ainsi près de 380 millions de francs aux assurés en 2022. Pour les années 2023 et suivantes, de nombreux assureurs se sont engagés dans des plans de réduction qui conduiront à des baisses substantielles des réserves.

Autres actions

L’OFSP continue en outre à inciter les assureurs ayant des réserves suffisantes à faire usage de tous les outils de réductions des réserves disponibles, y compris en déduisant les revenus des capitaux dans leur calcul des primes, conformément à l’art. 25 OSAMal. En 2021, 32 assureurs ont annoncé faire usage de cet instrument lors du calcul des primes 2022.

Les assureurs ont par ailleurs toujours la possibilité d’effectuer une compensation des primes encaissées en trop, conformément à l’art. 17 LSAMal. Ce remboursement est effectué l’année suivant l’exercice concerné (p.ex. en 2023 pour les primes 2022).

Évolution des réserves

De par leurs spécificités, les outils de réduction des réserves n’agissent pas en même temps :

  • Le calcul des primes au plus juste et l’inclusion du revenu des capitaux permettent une réduction directe des primes. Cependant, le volume des prestations étant fortement variable, l’impact de ces outils sur les réserves est connu lors du bilan, au deuxième trimestre (Q2) suivant l’année des primes.
  • Les réductions volontaires des réserves approuvées au troisième trimestre (Q3) sont remboursées dans le courant de l’année suivante.
  • Une compensation des primes encaissées en trop serait effectuée une fois le bilan connu.
Évolution des réserves

Les fortes mesures prises en 2021 pour réduire le niveau des réserves de l’assurance obligatoire des soins se sont traduites par une augmentation directe de l’utilisation des outils de réduction des réserves. L’impact définitif de ces mesures sur les réserves sera visible dans sa totalité en 2023.

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