Réduction de primes

Les assurés de condition économique modeste peuvent demander une réduction de primes.

Ce sont les institutions cantonales qui contrôlent le droit à une réduction de prime de l'assurance-maladie de base.

Institutions compétentes pour la réduction des primes

Institutions cantonales

Les personnes de condition économique modeste ont droit à une réduction de leur prime, accordée par les pouvoirs publics sous forme de subsides. Ce sont les cantons qui définissent les catégories de bénéficiaires, le montant des subsides et la procédure. Pour déterminer le droit à la réduction des primes, les cantons doivent tenir compte des données les plus récentes concernant le revenu et la situation familiale. Les cantons doivent vous informer régulièrement au sujet de la réduction de primes.

canton adresse téléphone / fax / e-mail / internet
AG SVA Aargau
Kyburgerstrasse 15
5001 Aarau
AI Gesundheitsamt
Hoferbad 2
9050 Appenzell
AR Sozialversicherungen Appenzell
Ausserrhoden
Neue Steig 15
9100 Herisau
BE Office des assurances sociales
Réduction des primes
Forelstrasse 1
3072 Ostermundigen
BL SVA Basel-Landschaft
Hauptstrasse 109
4102 Binningen
BS Kanton Basel-Stadt
Amt für Sozialbeiträge
Prämienverbilligung
Grenzacherstrasse 62
4005 Basel
FR Caisse de compensation du canton de Fribourg
Impasse de la Colline 1
Case postale 176
1762 Givisiez
GE Service de l’assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève
GL Kantonale Steuerverwaltung
Abteilung IPV
Hauptstrasse 11
8750 Glarus
GR SVA Graubünden
Ottostrasse 24
7000 Chur
JU Caisse de compensation du Jura
Rue Bel-Air 3
Case postale 368
2350 Saignelégier
LU WAS Wirtschaft Arbeit Soziales
Ausgleichskasse Luzern
Würzenbachstrasse 8
Postfach
6000 Luzern 15
NE Service de l'action sociale
Espace de l’Europe 2
Case postale 752
2002 Neuchâtel
NW Ausgleichskasse Nidwalden
Stansstaderstrasse 88
Postfach
6371 Stans
OW Gesundheitsamt
St. Antonistrasse 4
Postfach 1243
6061 Sarnen
SG SVA St. Gallen
Brauerstrasse 54
9016 St. Gallen
SH SVA Schaffhausen
Oberstadt 9
8200 Schaffhausen
SO Ausgleichskasse des Kantons Solothurn
Allmendweg 6
4528 Zuchwil
SZ Ausgleichskasse Schwyz
Abteilung Leistungen (KVG)
Postfach 53
6431 Schwyz
TG Contrôle de l’assurance-maladie de la commune du lieu de domicile
ou:
Amt für Gesundheit
Promenadenstrasse 16
8510 Frauenfeld
TI Ufficio delle prestazioni
Servizio sussidi assicurazione malattia
Viale Stazione 28a
6500 Bellinzona
UR Amt für Gesundheit
Klausenstrasse 4
6460 Altdorf
VD Office vaudois de l'assurance-maladie
Ch. de Mornex 40
1014 Lausanne
VS Caisse de compensation du canton du Valais
Service des Allocations
Av. Pratifori 22
1950 Sion
ZG Ausgleichskasse Zug
Baarerstrasse 11
Postfach
6302 Zug
ZH SVA Zürich
Röntgenstrasse 17
Postfach
8087 Zürich

Institution commune

L'Institution commune LAMal s'occupe de la réduction des primes accordée aux assurés qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse, ainsi qu'aux membres de leur famille (art. 66a LAMal).

Gemeinsame Einrichtung KVG
Industriestrasse 78
4609 Olten

Principe de la réduction des primes

Toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée à l’assurance obligatoire des soins. Les primes sont fixées par les assureurs-maladie de manière uniforme, par tête et indépendamment du revenu, en fonction de la région et du modèle d’assurance choisi (prime unique). A titre de correctif social, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. En outre, pour les bas et moyens revenus, les cantons sont tenus de réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Depuis 2021, ils doivent réduire de 80 % celles des enfants, alors que la réduction des primes restera de 50% pour les jeunes adultes en formation.

Les cantons versent les subsides de réduction des primes directement à l’assureur des ayants droit.

La réduction des primes est financée par la Confédération et les cantons. Depuis 2008 (entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière, RPT) la subvention de la Confédération au titre de la réduction des primes se monte à 7.5 % du coût brut annuel de l'assurance obligatoire des soins et ne dépend plus de la capacité financière des cantons ; elle est répartie entre les cantons sur la base de leur population résidente (frontaliers inclus). Les cantons la complètent par leurs propres ressources.

Prestations de la Confédération et des cantons

La mise en œuvre de la réduction des primes est du ressort des cantons. Ils définissent le cercle des ayants droit, le niveau de la réduction accordée, la procédure appliquée et les modalités de versement. On observe de grandes différences entre les systèmes cantonaux, ce qui ne facilite pas la comparaison. C'est pourquoi la Confédération vérifie périodiquement l'efficacité de la réduction des primes. Pour ce faire, elle mandate une entreprise extérieure à l’administration. La dernière vérification exhaustive de l’efficacité de la réduction des primes a porté sur les données de 2020 :

Monitorage : Rapport sur l'efficacité de la réduction des primes

Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs améliorer le système actuel de financement des réductions des primes. Il propose que les cantons affectent aux réductions de primes un montant correspondant à un pourcentage minimal des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins générés par les assurés domiciliés sur leur territoire. Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes du Parti socialiste. Le Conseil fédéral a transmis en septembre 2021 le message relatif au Parlement. Le projet a été débattu au Conseil national au premier semestre 2022 et est maintenant en cours de traitement au Conseil des Etats.

En 2021, les dépenses publiques pour la réduction des primes ont atteint en tout 5,5 milliards de francs, dont plus de la moitié versés par la Confédération (2,9 milliards, soit 52,7 %).

Informationes complémentaires:

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Vous trouverez ici des questions et des réponses ainsi que d'autres possibilités de contact : FAQ


Communiqué

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Assurance-maladie: la forte augmentation des coûts entraîne une hausse des primes en 2023 PDF-document