Outils de réduction et d’augmentation des réserves dans l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Généralités

En 2022, les coûts suisses de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins ont été de 37,7 milliards de francs. En 2010, ce montant était de 24,3 milliards, soit une croissance annuelle moyenne de 3,7%. Entre 2017 et 2018, les prestations ont augmenté de 0,7%, alors qu’entre 2012 et 2013 elles ont augmenté de 7,8%. Le niveau de la croissance des coûts varie ainsi fortement selon les années.

Les réserves de l’assurance obligatoire des soins permettent de faire face à cette incertitude de l’évolution du niveau des prestations, mais aussi de faire face aux risques financiers et ainsi de garantir la solvabilité des assureurs à long terme.

Quel que soit le niveau des réserves, l’argent des primes ne peut être utilisé que pour couvrir les coûts de l’assurance obligatoire des soins. Les assureurs ont la possibilité de faire des investissements, sous certaines conditions. Les bénéfices produits par ces investissements s’ajoutent intégralement aux réserves. Ces dix dernières années, les revenus des investissements sont la raison principale de l’augmentation des réserves.

En 2022, les assureurs ont fait face à des pertes exceptionnelles, tant sur les marchés financiers que par le domaine de l’assurance. Ces pertes ont conduit à une forte réduction du niveau des réserves et sont la raison de la moins grande utilisation des outils de réduction des réserves en 2023.

Modification de l’OSAMal et outils de réduction des réserves

Le Conseil fédéral a demandé une révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance maladie, entrée en vigueur le 1er juin 2021. Cette révision a permis de faciliter l’utilisation des outils de réduction des réserves par les assureurs :

Outil et fréquence d’utilisation par les assureurs * 2020 2021 2022 2023
Calcul des primes au plus juste 10 30 18 4
Réduction volontaire des réserves 1 14 5 0
Réduction volontaire des réserves en Mio. CHF 28 378 22 0
Inclusion des revenus de capitaux 2 32 21 10
* L’année indiquée correspond à l’année d’utilisation des outils. P.ex. : en 2023, 4 assureurs calculent des primes 2024 au plus juste.

Calcul des primes au plus juste

L’article 26, al. 3 de l’OSAMal révisée donne la possibilité aux assureurs de calculer les primes au plus juste. Ceci permet aux assureurs d’offrir des primes plus basses, rendant plus probable une réduction des réserves. En 2023, 4 assureurs ont annoncé faire usage de cet outil.

Réduction volontaire des réserves

Lorsqu’un assureur calcule les primes au plus juste, il a la possibilité de réduire les réserves en compensant les assurés. Conformément à l’article 26, al. 1 de l’OSAMal révisée, il peut le faire jusqu’à une limite inférieure de solvabilité de 100%. En 2023, aucun assureur n’a soumis de plan de réduction des réserves.

Autres actions

L’OFSP continue en outre à inciter les assureurs ayant des réserves suffisantes à faire usage de tous les outils de réductions des réserves disponibles, y compris en déduisant les revenus des capitaux dans leur calcul des primes, conformément à l’art. 25 OSAMal. En 2023, 10 assureurs ont annoncé faire usage de cet instrument lors du calcul des primes 2024.

Les assureurs ont par ailleurs toujours la possibilité d’effectuer une compensation des primes encaissées en trop, conformément à l’art. 17 LSAMal. Ce remboursement est effectué l’année suivant l’exercice concerné (p.ex. en 2024 pour les primes 2023).

De par leurs spécificités, les outils de réduction des réserves n’agissent pas en même temps :

  • Le calcul des primes au plus juste et l’inclusion du revenu des capitaux permettent une réduction directe des primes. Cependant, le volume des prestations étant fortement variable, l’impact de ces outils sur les réserves est connu lors du bilan, l’année suivant l’année des primes.
  • Les réductions volontaires des réserves approuvées sont remboursées dans le courant de l’année suivant l’année des primes.
  • Une compensation des primes encaissées en trop est effectuée une fois le bilan connu.

Constitution de réserves

Si les réserves d’un assureur-maladie sont trop faibles, elles sont en général reconstituées par le biais des primes. Les assurés de tous les cantons contribuent alors de manière égale à la reconstitution. La constitution des réserves doit être rapide afin de garantir le paiement des prestations pour les assurés, mais peut s’étaler sur plusieurs années afin que la charge pour les assurés soit moins importante.

En 2023, 7 assureurs à la solvabilité insuffisante ont dû calculer des primes 2024 majorées afin de reconstituer des réserves.

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Communiqué

Date Communiqué
La forte augmentation des coûts entraîne une nette hausse des primes en 2024
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