Réduction volontaire des réserves

Conformément à l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal), les assureurs peuvent réduire leurs réserves si elles risquent de devenir excessives. Cette réduction intervient de manière volontaire, mais le plan est soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance, soit l’OFSP.

Le Conseil fédéral a adopté en avril 2021 une révision de l’OSAMal afin de faciliter les conditions permettant à un assureur de réduire les réserves. Jusqu’alors, les assureurs devaient disposer de réserves dans tous les cas supérieurs à 150% du niveau minimal prescrit par l’ordonnance. Désormais, cette limite a été fixée au niveau minimal de 100%.

La réduction des réserves s’opère sous la forme d’une compensation octroyée aux assurés. Son montant est réparti entre les assurés dans le champ territorial d’activité de l’assureur selon une clé de répartition équitable. Le montant de la compensation est déduit de la prime approuvée et indiqué séparément sur la facture de la prime (art. 26, al. 4, OSAMal).

L’OFSP a approuvé en 2022 des réductions volontaires des réserves de 5 assureurs, listés dans le tableau ci-dessous. Les montants de compensation estimés et payés avec les primes 2023 représentent un total de 21,9 millions de francs qui se compose de la manière suivante :