Compensation des primes encaissées en trop et réduction volontaire des réserves

Compensation des primes encaissées en trop

L’art. 17 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal ; RS 832.12) règle la compensation des primes encaissées en trop. Un assureur peut demander à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’autorisation de procéder à une compensation lorsque les primes qu’il a encaissées dans un canton pour une année étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton.

Pour l’exercice 2020, les compensations autorisées par l’OFSP représentaient au total 134 millions de francs. Les assurés concernés recevront les ristournes au cours de l’année 2021.

Des détails sont disponibles dans les deux annexes à cette fiche d’information, disponibles à l’adresse suivante : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-in-der-schweiz/praemien-kostenbeteiligung/praemienvergleich.html

Réduction volontaire des réserves

Conformément à l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal), les assureurs peuvent réduire leurs réserves si celles-ci risquent de devenir excessives. Cette réduction intervient de manière volontaire, mais le plan est soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance, soit l’OFSP.

Le Conseil fédéral a adopté en avril 2021 une révision de l’OSAMal afin de faciliter les conditions permettant à un assureur de réduire les réserves. Jusqu’à présent, les assureurs devaient disposer de réserves dans tous les cas supérieures à 150% du niveau minimal prescrit par l’ordonnance. Désormais, cette limite a été fixée au niveau minimal de 100%.

La réduction des réserves s’opère sous la forme d’une compensation octroyée aux assurés. Son montant est réparti entre les assurés dans le champ territorial d’activité de l’assureur selon une clé de répartition équitable. Le montant de la compensation est déduit de la prime approuvée et indiqué séparément sur la facture de la prime (art. 26, al. 4, OSAMal)

L’OFSP a approuvé en 2021 des réductions volontaires des réserves de 14 assureurs, listés dans le tableau ci-dessous. Les montants de compensation estimés et payés avec les primes 2022 représentent un total de 379.6 millions de francs qui se compose de la manière suivante :

Montant par mois et par assuré en CHF
Enfants jusqu'à 18 ans Jeunes adultes 19-25 ans Adultes à partir de 26 ans Montant total estimé en millions CHF
AMB Assurances SA 10.0 16.0 20.0 1.6
Arcosana AG 1.5 3.5 4.7 30.0
Avenir Assurance Maladie SA 5.0 8.0 10.0 19.0
CMVEO 9.0 22.0 34.0 1.4
CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA 3.3 8.3 12.5 73.0
CSS Assurance-maladie SA 2.0 5.0 6.8 60.0
Easy Sana Assurance Maladie SA 5.0 8.0 10.0 16.4
Helsana Assurances SA 1.5 3.5 5.0 76.0
Mutuel Assurance Maladie SA 5.0 8.0 10.0 34.3
Philos Assurance Maladie SA 5.0 8.0 10.0 22.0
sana24 AG 0.2 0.5 1.0 0.7
Supra-1846 SA 10.0 16.0 20.0 19.6
Visana AG 1.0 2.0 6.0 25.0
vivacare AG 0.2 0.5 1.0 0.6
379.6

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