Compensation des primes encaissées en trop et réduction volontaire des réserves

Compensation des primes encaissées en trop

L’art. 17 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal ; RS 832.12) règle la compensation des primes encaissées en trop. Un assureur peut demander à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’autorisation de procéder à une compensation lorsque les primes qu’il a encaissées dans un canton pour une année étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton.

Pour l’exercice 2018, les compensations autorisées par l’OFSP représentaient au total 158 millions de francs. Les assurés concernés recevront les ristournes au cours de l’année 2019.

Réduction volontaire des réserves

Conformément à l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal ; RS 832.121), les assureurs peuvent réduire leurs réserves si elles risquent de devenir excessives. Cette réduction intervient de manière volontaire, mais le plan est soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance, soit l’OFSP. Celui-ci donne en principe son aval si, après réduction, le taux de solvabilité de l’assureur devrait encore dépasser 150 %, et ce, même en cas de circonstances défavorables.

La réduction des réserves s’opère sous la forme d’une compensation octroyée aux assurés. Son montant est réparti entre les assurés dans le champ territorial d’activité de l’assureur selon une clé de répartition équitable. Le montant de la compensation est déduit de la prime approuvée et indiqué séparément sur la facture de la prime (art. 26, al. 4, OSAMal)

L’OFSP a de nouveau approuvé des plans de réduction des réserves pour l’année 2020. Le montant total des compensations pour les primes de 2020 est estimé à 27 millions de francs.

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