Compensation des primes encaissées en trop

L’art. 17 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal ; RS 832.12) règle la compensation des primes encaissées en trop. Un assureur peut demander à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’autorisation de procéder à une compensation lorsque les primes qu’il a encaissées dans un canton pour une année étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton.

Pour l’exercice 2021, les compensations autorisées par l’OFSP représentaient au total 0,6 millions de francs. Les assurés concernés recevront les ristournes au cours de l’année 2022.

Des détails sont disponibles dans la tabelle suivante :